Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2026

Les faux-semblants du recours en carence structurelle

Résumé

Note sous Conseil d'État, 1er octobre 2025, no 489511, UFC-Que choisir et Conseil d'État, 1er octobre 2025, no 498453, Association Alliance contre le tabac

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05530795 , version 1 (27-02-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05530795 , version 1

Citer

Louis de Fournoux. Les faux-semblants du recours en carence structurelle. Revue française de droit administratif, 2026, 01, pp.103. ⟨halshs-05530795⟩
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