Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2026

Droit de vote des personnes détenues

Résumé

Une régression adoptée et confirmée

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05521443 , version 1 (21-02-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05521443 , version 1

Citer

Claire Cuvelier. Droit de vote des personnes détenues. Actualité juridique Droit administratif, 2026, 07, pp.362. ⟨halshs-05521443⟩

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