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AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2026
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https://shs.hal.science/halshs-05519829
Soumis le : vendredi 20 février 2026-04:00:05
Dernière modification le : mardi 12 mai 2026-12:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-05519829 , version 1
Citer
Matthieu Houser. Une part forfaitaire de la DGF d'un département à zéro n'est pas un motif d'illégalité. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2026, 02, pp.100. ⟨halshs-05519829⟩
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