Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2026
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05519829 , version 1 (20-02-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05519829 , version 1

Citer

Matthieu Houser. Une part forfaitaire de la DGF d'un département à zéro n'est pas un motif d'illégalité. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2026, 02, pp.100. ⟨halshs-05519829⟩

Collections

36 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More