Article Dans Une Revue Revue Critique de Droit International Privé Année : 2025

La reconnaissance des décisions à l'aune de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 : allégement du contrôle de la compétence indirecte et intégration de la proportionnalité à l'ordre public international

Résumé

(Civ. 1re, 13 déc. 2023, no 22-11.727, AJ fam. 2024. 97, obs. J. Houssier ; D. 2024. 937, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; Dr. fam. déc. 2024. Comm. 46, M. Farge)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05517847 , version 1 (18-02-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05517847 , version 1

Citer

Rebecca Legendre. La reconnaissance des décisions à l'aune de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 : allégement du contrôle de la compétence indirecte et intégration de la proportionnalité à l'ordre public international. Revue Critique de Droit International Privé, 2025, 04, pp.866. ⟨halshs-05517847⟩
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