Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2026
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https://shs.hal.science/halshs-05516392
Soumis le : mercredi 18 février 2026-09:33:09
Dernière modification le : jeudi 19 février 2026-03:07:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-05516392 , version 1
Citer
Pablo Guédon. "TVA et sociétés : titularité du droit à déduction pour l'associé s'agissant des actes préparatoires (CE, 9e et 10e ch., 14 nov. 2025, n° 490867)" - Concl. B. Lignereux. Revue de droit fiscal, 2026, n° 6 (Comm. 33). ⟨halshs-05516392⟩
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