Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2026

"TVA et sociétés : titularité du droit à déduction pour l'associé s'agissant des actes préparatoires (CE, 9e et 10e ch., 14 nov. 2025, n° 490867)" - Concl. B. Lignereux

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Dates et versions

halshs-05516392 , version 1 (18-02-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05516392 , version 1

Citer

Pablo Guédon. "TVA et sociétés : titularité du droit à déduction pour l'associé s'agissant des actes préparatoires (CE, 9e et 10e ch., 14 nov. 2025, n° 490867)" - Concl. B. Lignereux. Revue de droit fiscal, 2026, n° 6 (Comm. 33). ⟨halshs-05516392⟩

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