Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2026
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05488572 , version 1 (02-02-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05488572 , version 1

Citer

Sébastien Defix. "Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur les paramètres permettant le calcul du montant d'une redevance d'occupation du domaine public", obs ss CE 26 sept. 2025 n°500350. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2026, n° 1, p. 48. ⟨halshs-05488572⟩

Collections

26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More