"Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur les paramètres permettant le calcul du montant d'une redevance d'occupation du domaine public", obs ss CE 26 sept. 2025 n°500350
Mots clés
- pouvoirs
- contrôle du juge de l'excès de pouvoir
- paramètres permettant de déterminer le montant d'une redevance domaniale
- contrôle restreint
- propriété publique
- procédure contentieuse
- procédure administrative contentieuse
- redevance d'occupation
- utilisation privative du domaine
- occupation du domaine public
- fomaine public