Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2026

Absence d'équivoque de l'offre de contrat de cession, et subséquemment validité de la promesse de cession ou de la cession, d'un pourcentage du capital social

Résumé

(Com. 17 sept. 2025, no 24-10.604, F-B, D. 2025. 2002, note S. Tisseyre ; Rev. sociétés 2025. 739, note B. Fages)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05487732 , version 1 (01-02-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05487732 , version 1

Citer

Jacques Moury. Absence d'équivoque de l'offre de contrat de cession, et subséquemment validité de la promesse de cession ou de la cession, d'un pourcentage du capital social. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2026, 04, pp.1077. ⟨halshs-05487732⟩

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