Absence d'équivoque de l'offre de contrat de cession, et subséquemment validité de la promesse de cession ou de la cession, d'un pourcentage du capital social
Résumé
(Com. 17 sept. 2025, no 24-10.604, F-B, D. 2025. 2002, note S. Tisseyre ; Rev. sociétés 2025. 739, note B. Fages)