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RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2026
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https://shs.hal.science/halshs-05487726
Soumis le : dimanche 1 février 2026-12:00:41
Dernière modification le : samedi 28 mars 2026-16:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-05487726 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d'une contestation portant sur une SARL de vétérinaires : affirmation de l'extension de compétence des juridictions consulaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2026, 04, pp.1055. ⟨halshs-05487726⟩
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