Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2026

Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d'une contestation portant sur une SARL de vétérinaires : affirmation de l'extension de compétence des juridictions consulaires

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Dates et versions

halshs-05487726 , version 1 (01-02-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05487726 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d'une contestation portant sur une SARL de vétérinaires : affirmation de l'extension de compétence des juridictions consulaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2026, 04, pp.1055. ⟨halshs-05487726⟩
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