Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2026

Abus de confiance et due diligences

Résumé

(Crim. 25 juin 2025, no 21-83.384, F-B, AJ pénal 2025. 410, obs. J. Lasserre Capdeville)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05487720 , version 1 (01-02-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05487720 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Abus de confiance et due diligences. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2026, 04, pp.1043. ⟨halshs-05487720⟩
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