Abus de confiance et due diligences
Résumé
(Crim. 25 juin 2025, no 21-83.384, F-B, AJ pénal 2025. 410, obs. J. Lasserre Capdeville)
(Crim. 25 juin 2025, no 21-83.384, F-B, AJ pénal 2025. 410, obs. J. Lasserre Capdeville)
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Soumis le : dimanche 1 février 2026-12:00:37
Dernière modification le : samedi 28 mars 2026-16:38:39