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RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2026
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https://shs.hal.science/halshs-05487719
Soumis le : dimanche 1 février 2026-12:00:36
Dernière modification le : samedi 28 mars 2026-16:33:02
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Identifiants
- HAL Id : halshs-05487719 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Autorisation du juge des tutelles et possibilité de rechercher la nullité de l'acte passé par le tuteur d'un mineur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2026, 4, pp.1040. ⟨halshs-05487719⟩
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