Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2026

Autorisation du juge des tutelles et possibilité de rechercher la nullité de l'acte passé par le tuteur d'un mineur

Domaines

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Dates et versions

halshs-05487719 , version 1 (01-02-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05487719 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Autorisation du juge des tutelles et possibilité de rechercher la nullité de l'acte passé par le tuteur d'un mineur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2026, 4, pp.1040. ⟨halshs-05487719⟩
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