Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2026

Dispositif de performance énergétique des entreprises

Résumé

Sur la L. no 2025-391 du 30 avr. 2025, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ; C. énergie, art. L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-4 nouveaux

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Dates et versions

halshs-05487717 , version 1 (01-02-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05487717 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Dispositif de performance énergétique des entreprises. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2026, 4, pp.1035. ⟨halshs-05487717⟩
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