Dispositif de performance énergétique des entreprises
Résumé
Sur la L. no 2025-391 du 30 avr. 2025, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ; C. énergie, art. L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-4 nouveaux