Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2026

Bail commercial et procédures collectives

Résumé

De l'actualité jurisprudentielle à l'expérimentation du tribunal des activités économiques

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05476086 , version 1 (26-01-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05476086 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. Bail commercial et procédures collectives. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2026, 01, pp.17. ⟨halshs-05476086⟩
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