Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2026

Effets en France des jugements établissant la filiation des enfants nés d'une GPA à l'étranger : la Cour de cassation maintient ses positions

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Dates et versions

halshs-05463910 , version 1 (18-01-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05463910 , version 1

Citer

Jérémy Houssier. Effets en France des jugements établissant la filiation des enfants nés d'une GPA à l'étranger : la Cour de cassation maintient ses positions. Actualité juridique Famille, 2026, 01, pp.50. ⟨halshs-05463910⟩

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