Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2026
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-05463910
Soumis le : dimanche 18 janvier 2026-00:00:06
Dernière modification le : dimanche 18 janvier 2026-03:14:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-05463910 , version 1
Citer
Jérémy Houssier. Effets en France des jugements établissant la filiation des enfants nés d'une GPA à l'étranger : la Cour de cassation maintient ses positions. Actualité juridique Famille, 2026, 01, pp.50. ⟨halshs-05463910⟩
48
Consultations
0
Téléchargements