Autorité des décisions de prise en charge : affinement ou revirement ?
Résumé
(Soc., 10 septembre 2025, nos 23-19.841 et 24-12.900)
(Soc., 10 septembre 2025, nos 23-19.841 et 24-12.900)
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Soumis le : dimanche 11 janvier 2026-16:00:05
Dernière modification le : lundi 12 janvier 2026-03:11:00