Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2025
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-05452068
Soumis le : samedi 10 janvier 2026-12:00:10
Dernière modification le : dimanche 11 janvier 2026-03:18:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-05452068 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. Droit d'accession : l'indivisaire ne peut être contraint de devenir propriétaire des ouvrages accomplis sans son consentement. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2025, 12, pp.883. ⟨halshs-05452068⟩
Collections
49
Consultations
0
Téléchargements