Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2025

Droit d'accession : l'indivisaire ne peut être contraint de devenir propriétaire des ouvrages accomplis sans son consentement

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05452068 , version 1 (10-01-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05452068 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Droit d'accession : l'indivisaire ne peut être contraint de devenir propriétaire des ouvrages accomplis sans son consentement. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2025, 12, pp.883. ⟨halshs-05452068⟩

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