Obligation de vigilance : entre le maître d'ouvrage et le sous-traitant délinquant, l'indépassable effet relatif des contrats ?
Résumé
Civ. 2e, 4 septembre 2025, no 23-14.121 (publié au Bulletin)
Civ. 2e, 4 septembre 2025, no 23-14.121 (publié au Bulletin)
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Soumis le : vendredi 9 janvier 2026-13:00:07
Dernière modification le : dimanche 11 janvier 2026-03:06:07