Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2025

Précisions quant à l'office de la chambre de l'instruction en matière de saisies à l'initiative du procureur européen délégué

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05446525 , version 1 (07-01-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05446525 , version 1

Citer

Florian Engel. Précisions quant à l'office de la chambre de l'instruction en matière de saisies à l'initiative du procureur européen délégué. Actualité juridique Pénal, 2025, 12, pp.578. ⟨halshs-05446525⟩

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