Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2025
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https://shs.hal.science/halshs-05446525
Soumis le : mercredi 7 janvier 2026-13:00:07
Dernière modification le : jeudi 8 janvier 2026-03:13:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-05446525 , version 1
Citer
Florian Engel. Précisions quant à l'office de la chambre de l'instruction en matière de saisies à l'initiative du procureur européen délégué. Actualité juridique Pénal, 2025, 12, pp.578. ⟨halshs-05446525⟩
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