Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2025

La confidentialité des adresses personnelles des dirigeants

Résumé

Décret no 2025-840 du 22 août 2025

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05431141 , version 1 (24-12-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05431141 , version 1

Citer

Bruno Dondero. La confidentialité des adresses personnelles des dirigeants. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2025, 12, pp.719. ⟨halshs-05431141⟩

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