Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2025

Nullité du licenciement d'un agent mis à disposition d'un employeur privé : l'indemnité est due par l'employeur privé… même s'il ne verse pas la rémunération

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05427922 , version 1 (21-12-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05427922 , version 1

Citer

Grégoire Calley. Nullité du licenciement d'un agent mis à disposition d'un employeur privé : l'indemnité est due par l'employeur privé… même s'il ne verse pas la rémunération. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2025, 12, pp.628. ⟨halshs-05427922⟩
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