Nullité du licenciement d'un agent mis à disposition d'un employeur privé : l'indemnité est due par l'employeur privé… même s'il ne verse pas la rémunération
Résumé
Note sous Soc., 25 juin 2025, no 23-17.266 (publié au Bulletin)
Note sous Soc., 25 juin 2025, no 23-17.266 (publié au Bulletin)
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Soumis le : dimanche 21 décembre 2025-13:00:27
Dernière modification le : lundi 22 décembre 2025-03:14:03