Le centre des intérêts principaux d'une personne physique exerçant une activité d'indépendant au sens du règlement Insolvabilité
Résumé
(CJUE 19 sept. 2024, DL c/ Land Berlin, aff. C-501/23, D. actu. 11 oct. 2024, obs. F. Mélin ; JCP E 2025, no 24, chron. P. Pétel et A. Tehrani ; Rev. des proc. coll. et com. 2025, no 10, obs. T. Mastrullo ; LEDEN 2024, no 10, p. 2, note G. C. Giorgini)