Article Dans Une Revue Revue Critique de Droit International Privé Année : 2025

Le centre des intérêts principaux d'une personne physique exerçant une activité d'indépendant au sens du règlement Insolvabilité

Résumé

(CJUE 19 sept. 2024, DL c/ Land Berlin, aff. C-501/23, D. actu. 11 oct. 2024, obs. F. Mélin ; JCP E 2025, no 24, chron. P. Pétel et A. Tehrani ; Rev. des proc. coll. et com. 2025, no 10, obs. T. Mastrullo ; LEDEN 2024, no 10, p. 2, note G. C. Giorgini)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05426026 , version 1 (19-12-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05426026 , version 1

Citer

Charlotte Guillard. Le centre des intérêts principaux d'une personne physique exerçant une activité d'indépendant au sens du règlement Insolvabilité. Revue Critique de Droit International Privé, 2025, 03, pp.656. ⟨halshs-05426026⟩
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