Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2025

Non-exécution d'un mandat d'arrêt européen : nouvelles précisions

Abstract

Crim. 2 déc. 2025, F-B, n° 25-87.216

Par arrêt du 2 décembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles l’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée par la chambre de l’instruction en cas de poursuites exercées pour les mêmes faits en France, ainsi qu’en cas d’atteinte alléguée à la vie privée et familiale de la personne recherchée.

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Dates and versions

halshs-05425150 , version 1 (19-12-2025)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-05425150 , version 1

Cite

Thomas Besse. Non-exécution d'un mandat d'arrêt européen : nouvelles précisions. Dalloz Actualité, 2025. ⟨halshs-05425150⟩
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