Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2025

Rétrocession : un candidat à un projet commun a qualité pour agir seul en nullité

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05404378 , version 1 (08-12-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05404378 , version 1

Citer

Anne-Sophie Lebret. Rétrocession : un candidat à un projet commun a qualité pour agir seul en nullité. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2025, 11, pp.784. ⟨halshs-05404378⟩
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