Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2025

La consolidation constitutionnelle de la modification administrative des cahiers des charges de lotissement

Jérôme Tremeau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761799
  • IdRef : 035138483

Résumé

Note sous Cons. const., 13 juin 2025, no 2025-1142-QPC

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05395503 , version 1 (03-12-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05395503 , version 1

Citer

Jérôme Tremeau. La consolidation constitutionnelle de la modification administrative des cahiers des charges de lotissement. Actualité juridique Droit administratif, 2025, 39, pp.2051. ⟨halshs-05395503⟩

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