La consolidation constitutionnelle de la modification administrative des cahiers des charges de lotissement
Résumé
Note sous Cons. const., 13 juin 2025, no 2025-1142-QPC
Note sous Cons. const., 13 juin 2025, no 2025-1142-QPC
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https://shs.hal.science/halshs-05395503
Soumis le : mercredi 3 décembre 2025-13:00:08
Dernière modification le : jeudi 4 décembre 2025-03:13:46