Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2025

La condamnation d'un gérant de fait pour le délit de travail dissimulé

Résumé

Note sous Cour de cassation, crim., 25 juin 2025, no 24-81.440 (F-D)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05388854 , version 1 (29-11-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05388854 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La condamnation d'un gérant de fait pour le délit de travail dissimulé. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2025, 11, pp.690. ⟨halshs-05388854⟩
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