La condamnation d'un gérant de fait pour le délit de travail dissimulé
Résumé
Note sous Cour de cassation, crim., 25 juin 2025, no 24-81.440 (F-D)
Note sous Cour de cassation, crim., 25 juin 2025, no 24-81.440 (F-D)
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Soumis le : samedi 29 novembre 2025-13:00:11
Dernière modification le : lundi 1 décembre 2025-03:06:59