Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2025

Atteinte à un STAD : un droit d'accès n'équivaut pas à une autorisation

Résumé

Sommaire :
Un homme, alors administrateur de réseau d'une société et disposant, à ce titre, d'un droit d'accès à la messagerie de tous les salariés, y compris à celle de son dirigeant, prend connaissance, à l'insu de ce dernier, du contenu de messages archivés dans sa boîte de réception professionnelle. L'informaticien indiscret est cité à comparaître devant le tribunal correctionnel pour y répondre du chef de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (C. pén., art. 323-1, al. 1er). Parallèlement à cette procédure, une information est ouverte à l'encontre du même prévenu à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par la même société pour une série d'autres infractions. Le jugement du tribunal correctionnel précédemment saisi, renvoyant le dossier au ministère public au regard de la complexité des faits et de la connexité des deux procédures, est infirmé par la juridiction d'appel qui, rejetant la demande de sursis à statuer formée par le prévenu, déclare celui-ci coupable de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, le condamne à une peine d'emprisonnement avec sursis et prononce sur les intérêts civils. Le pourvoi formé par le prévenu est finalement rejeté par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 2 septembre 2025.

À retenir :
La faculté d'accéder à la messagerie électronique d'autrui, découlant d'une fonction professionnelle, ne fait pas obstacle à la constitution du délit de maintien frauduleux dans un STAD lorsque la consultation de ladite messagerie est effectuée à l'insu de son titulaire et à des fins étrangères aux missions confiées.

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05324352 , version 1 (21-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05324352 , version 1

Citer

Thomas Besse. Atteinte à un STAD : un droit d'accès n'équivaut pas à une autorisation. Actualité juridique Pénal, 2025, 10, p. 453 à 454. ⟨halshs-05324352⟩
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