Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2025

Perquisitions de l'article 96 du code de procédure pénale : la personne invitée à assister aux opérations n'a pas nécessairement à être la personne mise en cause

Résumé

(Crim. 6 mai 2025, no 24-85.007, D. 2025. 893 ; JCP 2025. 780, obs. Ph. Collet ; Procédures 2025. Comm. 184, obs. J. Buisson)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05308007 , version 1 (10-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05308007 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Perquisitions de l'article 96 du code de procédure pénale : la personne invitée à assister aux opérations n'a pas nécessairement à être la personne mise en cause. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2025, 03, pp.623. ⟨halshs-05308007⟩
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