Perquisitions de l'article 96 du code de procédure pénale : la personne invitée à assister aux opérations n'a pas nécessairement à être la personne mise en cause
Résumé
(Crim. 6 mai 2025, no 24-85.007, D. 2025. 893 ; JCP 2025. 780, obs. Ph. Collet ; Procédures 2025. Comm. 184, obs. J. Buisson)