Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2025

La réparation du préjudice moral de l'État par les juridictions pénales

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05307992 , version 1 (10-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05307992 , version 1

Citer

Ludivine Richefeu. La réparation du préjudice moral de l'État par les juridictions pénales. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2025, 03, pp.551. ⟨halshs-05307992⟩
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