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Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2025
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https://shs.hal.science/halshs-05307992
Soumis le : vendredi 10 octobre 2025-13:00:28
Dernière modification le : jeudi 23 octobre 2025-18:28:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-05307992 , version 1
Citer
Ludivine Richefeu. La réparation du préjudice moral de l'État par les juridictions pénales. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2025, 03, pp.551. ⟨halshs-05307992⟩
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