Caducité des ordonnances du juge des libertés et de la détention rendues sur le fondement de l'article L. 16 B du LPF
Résumé
Note sous Cour de cassation, com., 2 avril 2025, no 23-15.214 (no 199 F-B)
Note sous Cour de cassation, com., 2 avril 2025, no 23-15.214 (no 199 F-B)
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-05297946
Soumis le : dimanche 5 octobre 2025-13:00:16
Dernière modification le : mardi 7 octobre 2025-03:13:52