Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2025

Caducité des ordonnances du juge des libertés et de la détention rendues sur le fondement de l'article L. 16 B du LPF

Résumé

Note sous Cour de cassation, com., 2 avril 2025, no 23-15.214 (no 199 F-B)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05297946 , version 1 (05-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05297946 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. Caducité des ordonnances du juge des libertés et de la détention rendues sur le fondement de l'article L. 16 B du LPF. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2025, 10, pp.625. ⟨halshs-05297946⟩
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