Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2025

Pacte commissoire et évaluation de la valeur des titres nantis

Résumé

Note sous Cour de cassation, com., 18 juin 2025, no 23-50.015 (no 329 FS-B), M. [F] [B] c/ Société Orial

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05297942 , version 1 (05-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05297942 , version 1

Citer

Thierry Bonneau. Pacte commissoire et évaluation de la valeur des titres nantis. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2025, 10, pp.597. ⟨halshs-05297942⟩
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