Article Dans Une Revue
Revue de l'Union européenne
Année : 2025
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https://shs.hal.science/halshs-05248407
Soumis le : mercredi 10 septembre 2025-13:00:24
Dernière modification le : vendredi 12 septembre 2025-03:17:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-05248407 , version 1
Citer
Pierrick Bruyas. Une approche contentieuse et institutionnelle des « petits pas » à la CJUE : analyse de la réforme du transfert de compétence partiel du renvoi préjudiciel. Revue de l'Union européenne, 2025, 09, pp.483. ⟨halshs-05248407⟩
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