Article Dans Une Revue Revue de l'Union européenne Année : 2025
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halshs-05248407 , version 1 (10-09-2025)

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  • HAL Id : halshs-05248407 , version 1

Citer

Pierrick Bruyas. Une approche contentieuse et institutionnelle des « petits pas » à la CJUE : analyse de la réforme du transfert de compétence partiel du renvoi préjudiciel. Revue de l'Union européenne, 2025, 09, pp.483. ⟨halshs-05248407⟩
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