Les petites communes rentrent dans le rang
Résumé
Note sous Cons. const., 15 mai 2025, no 2025-882-DC, Loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité et Cons. const., 15 mai 2025, no 2025-883-DC, Loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité