Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2025

Le droit à la preuve à l'assaut du secret des affaires

Julie Klein

Résumé

(Com. 5 févr. 2025, no 23-10.953, D. 2025. 244 ; Dalloz IP/IT 2025. 222, obs. O. de Maison Rouge)

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05197727 , version 1 (03-08-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05197727 , version 1

Citer

Julie Klein. Le droit à la preuve à l'assaut du secret des affaires. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2025, 02, pp.398. ⟨halshs-05197727⟩
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