La rigueur d'appréciation de la concomitance entre le paiement et la volonté de subroger
Résumé
(Civ. 2e, 7 mai 2025, no 23-18.893)
(Civ. 2e, 7 mai 2025, no 23-18.893)
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Soumis le : dimanche 3 août 2025-13:00:34
Dernière modification le : lundi 4 août 2025-03:08:44