L'ambiguïté persistante des délits d'atteinte à la représentation de la personne
Résumé
[L'essentiel] La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a modernisé le délit d'atteinte à la représentation de la personne, puni par l'article 226-8 du code pénal, en l'adaptant aux défis technologiques actuels. Toutefois, il est un aspect de ce texte d'incrimination qui, pour être présent depuis ses origines, aurait sans doute mérité un effort de clarification.