Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2025
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https://shs.hal.science/halshs-05188228
Soumis le : samedi 26 juillet 2025-13:00:30
Dernière modification le : lundi 28 juillet 2025-03:05:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-05188228 , version 1
Citer
Philippine Blajan. Clause attributive de juridiction dans un contrat d'adhésion : l'article 1171 du code civil au prisme du règlement Bruxelles I bis. Recueil Dalloz, 2025, 28, pp.1370. ⟨halshs-05188228⟩
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