Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2025

Clause attributive de juridiction dans un contrat d'adhésion : l'article 1171 du code civil au prisme du règlement Bruxelles I bis

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Dates et versions

halshs-05188228 , version 1 (26-07-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05188228 , version 1

Citer

Philippine Blajan. Clause attributive de juridiction dans un contrat d'adhésion : l'article 1171 du code civil au prisme du règlement Bruxelles I bis. Recueil Dalloz, 2025, 28, pp.1370. ⟨halshs-05188228⟩
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