Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2025

Le juge au secours de l'insaisissabilité : à propos du sort en procédure collective de l'indemnité compensatrice de désordres affectant un immeuble insaisissable

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05171492 , version 1 (20-07-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05171492 , version 1

Citer

Benjamin Ferrari. Le juge au secours de l'insaisissabilité : à propos du sort en procédure collective de l'indemnité compensatrice de désordres affectant un immeuble insaisissable. Recueil Dalloz, 2025, 27, pp.1331. ⟨halshs-05171492⟩
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