Chronique Espace judiciaire européen en matière civile – Médiation préalable obligatoire : conformité (conditionnée) au droit de l'Union européenne
Résumé
(CJUE, ord., 3 sept. 2024, aff. C-658/23, Investcapital Ltd c/ TK, ECLI:EU:C:2024:716)
(CJUE, ord., 3 sept. 2024, aff. C-658/23, Investcapital Ltd c/ TK, ECLI:EU:C:2024:716)
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-05169565
Soumis le : vendredi 18 juillet 2025-13:00:37
Dernière modification le : jeudi 11 décembre 2025-03:03:57