Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2025

Chronique Espace judiciaire européen en matière civile – Médiation préalable obligatoire : conformité (conditionnée) au droit de l'Union européenne

Résumé

(CJUE, ord., 3 sept. 2024, aff. C-658/23, Investcapital Ltd c/ TK, ECLI:EU:C:2024:716)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05169565 , version 1 (18-07-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05169565 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Chronique Espace judiciaire européen en matière civile – Médiation préalable obligatoire : conformité (conditionnée) au droit de l'Union européenne. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2025, 02, pp.269. ⟨halshs-05169565⟩
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