Chronique Droit fiscal de l'UE – En matière de fiscalité directe des particuliers, la Cour de justice confirme la portée fiscale de l'Accord helvético-européen sur la libre circulation des personnes et reconnaît une nouvelle raison impérieuse d'intérêt général
Résumé
[CJUE 30 mai 2024, aff. C-627/22, AB c/ Finanzamt Köln-Süd (1re esp.) ; CJUE 26 sept. 2024, aff. C-387/22, Nord Vest Pro Sani Pro SRL (2e esp.)]