Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2025

Chronique Droit fiscal de l'UE – En matière de fiscalité directe des particuliers, la Cour de justice confirme la portée fiscale de l'Accord helvético-européen sur la libre circulation des personnes et reconnaît une nouvelle raison impérieuse d'intérêt général

Résumé

[CJUE 30 mai 2024, aff. C-627/22, AB c/ Finanzamt Köln-Süd (1re esp.) ; CJUE 26 sept. 2024, aff. C-387/22, Nord Vest Pro Sani Pro SRL (2e esp.)]

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05169563 , version 1 (18-07-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05169563 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE – En matière de fiscalité directe des particuliers, la Cour de justice confirme la portée fiscale de l'Accord helvético-européen sur la libre circulation des personnes et reconnaît une nouvelle raison impérieuse d'intérêt général. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2025, 02, pp.262. ⟨halshs-05169563⟩

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