Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2025

Refus de garantie exprimé par l'assureur dispensant de suivre la procédure de l'article L. 122-2 du code des assurances en cas de sinistre incendie

Résumé

Cour de cassation, 2e civ., 13 mars 2025, no 23-10.961, publié au Bulletin ; D. 2025. 1135, obs. R. Bigot, A. Cayol et D. Noguéro

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05167462 , version 1 (17-07-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05167462 , version 1

Citer

David Noguéro. Refus de garantie exprimé par l'assureur dispensant de suivre la procédure de l'article L. 122-2 du code des assurances en cas de sinistre incendie. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2025, 7, pp.382. ⟨halshs-05167462⟩
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