Refus de garantie exprimé par l'assureur dispensant de suivre la procédure de l'article L. 122-2 du code des assurances en cas de sinistre incendie
Résumé
Cour de cassation, 2e civ., 13 mars 2025, no 23-10.961, publié au Bulletin ; D. 2025. 1135, obs. R. Bigot, A. Cayol et D. Noguéro