Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2025

Nouvel assaut dans la forteresse des associés : l'article L. 626-3 du code de commerce reçoit l'onction constitutionnelle

Résumé

(Com., QPC, 10 juill. 2024, no 24-11.071, F-D, Sté Sélima c/ Sté FCL Distri, Rev. sociétés 2024. 532, obs. L. C. Henry ; Com., QPC, 11 sept. 2024, no 24-12.371, F-D, Sté Selima c/ Sté Sovalvip, BJE nov. 2024, no BJE201s0, p. 15, note T. Favario. – Comp. Com. 26 mars 2025, no 24-12.371, F-D ; Com. 26 mars 2025, no 24-11.071, F-D, Rev. sociétés 2025. 431, obs. L. Caroline Henry ; BJE mai 2025, no BJE202a6, p. 13, note H. Poujade)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05159745 , version 1 (12-07-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05159745 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Nouvel assaut dans la forteresse des associés : l'article L. 626-3 du code de commerce reçoit l'onction constitutionnelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2025, 02, pp.503. ⟨halshs-05159745⟩

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