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Revue française de droit administratif
Année : 2025
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https://shs.hal.science/halshs-05140171
Soumis le : mercredi 2 juillet 2025-13:00:20
Dernière modification le : jeudi 3 juillet 2025-12:11:51
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-05140171 , version 1
Citer
Anne Jacquemet-Gauché. "Les acteurs - L'indemnisation en dehors du contentieux - Brèves observations autour d'une table ronde". Revue française de droit administratif, 2025, n° 3, p. 412. ⟨halshs-05140171⟩
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