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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2025
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https://shs.hal.science/halshs-05110821
Soumis le : vendredi 13 juin 2025-09:53:10
Dernière modification le : lundi 16 juin 2025-08:32:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-05110821 , version 1
Citer
Samuel François. Que reste-t-il des droits de la défense et du principe du contradictoire dans la mise en œuvre des clauses statutaires d'exclusion ?. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2025, n° 24, p. 29. ⟨halshs-05110821⟩
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