Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2025

Que reste-t-il des droits de la défense et du principe du contradictoire dans la mise en œuvre des clauses statutaires d'exclusion ?

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Dates et versions

halshs-05110821 , version 1 (13-06-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05110821 , version 1

Citer

Samuel François. Que reste-t-il des droits de la défense et du principe du contradictoire dans la mise en œuvre des clauses statutaires d'exclusion ?. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2025, n° 24, p. 29. ⟨halshs-05110821⟩
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