Inopposabilité aux tiers des actes non publiés au RCS : la spécificité des SCP de notaires
Résumé
Note sous Cour de cassation, com., 27 novembre 2024, no 22-24.511 (F-B)
Note sous Cour de cassation, com., 27 novembre 2024, no 22-24.511 (F-B)
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Soumis le : mercredi 4 juin 2025-13:00:12
Dernière modification le : lundi 1 septembre 2025-16:35:13