Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2025

Inopposabilité aux tiers des actes non publiés au RCS : la spécificité des SCP de notaires

Résumé

Note sous Cour de cassation, com., 27 novembre 2024, no 22-24.511 (F-B)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05097168 , version 1 (04-06-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05097168 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Inopposabilité aux tiers des actes non publiés au RCS : la spécificité des SCP de notaires. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2025, 06, pp.410. ⟨halshs-05097168⟩
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