Le cédant ne peut invoquer la nullité de la cession en cas de défaut d'agrément d'un tiers étranger dans une SARL
Résumé
Note sous Cour de cassation, com., 12 février 2025, no 23-13.520 (F-B)
Note sous Cour de cassation, com., 12 février 2025, no 23-13.520 (F-B)
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Soumis le : mercredi 4 juin 2025-13:00:11
Dernière modification le : vendredi 13 juin 2025-11:36:02