Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2025

Le cédant ne peut invoquer la nullité de la cession en cas de défaut d'agrément d'un tiers étranger dans une SARL

Résumé

Note sous Cour de cassation, com., 12 février 2025, no 23-13.520 (F-B)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05097166 , version 1 (04-06-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05097166 , version 1

Citer

Sophie Schiller. Le cédant ne peut invoquer la nullité de la cession en cas de défaut d'agrément d'un tiers étranger dans une SARL. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2025, 06, pp.407. ⟨halshs-05097166⟩
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