Article Dans Une Revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2025

De la proportionnalité d'une poursuite qui ne s'imposait pas

Résumé

Crim. 4 février 2025, 23-86.384, Sté CNews

[L'essentiel] Il appartenait à la juridiction d'instruction, statuant dans une procédure ouverte du chef de discrimination et entrave à la liberté d'expression de s'assurer, dans l'affaire qui lui était soumise, du lien direct allégué entre le comportement incriminé et la liberté d'expression sur un sujet d'intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la poursuite, ce contrôle de proportionnalité nécessitant un examen d'ensemble, qui devait prendre en compte, concrètement, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé.

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05081889 , version 1 (23-05-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05081889 , version 1

Citer

Thomas Besse. De la proportionnalité d'une poursuite qui ne s'imposait pas. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2025, 435, p. 221 à 226. ⟨halshs-05081889⟩
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