Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2025

La propriété privative d'un chemin n'exclut ni sa qualification de chemin d'exploitation, ni le droit d'usage des autres riverains sur celui-ci

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 9 janvier 2025, no 23-20.665, publié au Bulletin ; D. 2025. 55

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05077189 , version 1 (21-05-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05077189 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. La propriété privative d'un chemin n'exclut ni sa qualification de chemin d'exploitation, ni le droit d'usage des autres riverains sur celui-ci. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2025, 5, pp.254. ⟨halshs-05077189⟩

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