La propriété privative d'un chemin n'exclut ni sa qualification de chemin d'exploitation, ni le droit d'usage des autres riverains sur celui-ci
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 9 janvier 2025, no 23-20.665, publié au Bulletin ; D. 2025. 55
Cour de cassation, 3e civ., 9 janvier 2025, no 23-20.665, publié au Bulletin ; D. 2025. 55
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Soumis le : mercredi 21 mai 2025-13:00:27
Dernière modification le : jeudi 22 mai 2025-03:17:14