Le contentieux de l'expropriation au défi des contraintes du dualisme juridictionnel : quid de la responsabilité de l'État pour « durée excessive des procédures » ?
Résumé
Tribunal des conflits, 10 février 2025, no C4330, Office d'équipement hydraulique de la Corse (OEHC), Lebon ; JCP A 2025. Actu. 101 ; JCP N 2025. Actu. 369, obs. L. Erstein