Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2025

Le contentieux de l'expropriation au défi des contraintes du dualisme juridictionnel : quid de la responsabilité de l'État pour « durée excessive des procédures » ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811

Résumé

Tribunal des conflits, 10 février 2025, no C4330, Office d'équipement hydraulique de la Corse (OEHC), Lebon ; JCP A 2025. Actu. 101 ; JCP N 2025. Actu. 369, obs. L. Erstein

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05077186 , version 1 (21-05-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05077186 , version 1

Citer

René Hostiou. Le contentieux de l'expropriation au défi des contraintes du dualisme juridictionnel : quid de la responsabilité de l'État pour « durée excessive des procédures » ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2025, 5, pp.241. ⟨halshs-05077186⟩

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