Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2025

Outrage envers une personne chargée d'une mission de service public : application à un gardien d'immeuble employé par un organisme de logement social

Résumé

Crim. 8 avr. 2025, F-B, n° 23-86.596.

Dans un arrêt du 8 avril 2025, la chambre criminelle précise les contours de la notion de « personne chargée d'une mission de service public » au sens de l'article 433-5 réprimant l'outrage, en l'appliquant au cas d'un gardien d'immeuble employé par un organisme de logement social.

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05069543 , version 1 (15-05-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05069543 , version 1

Citer

Thomas Besse. Outrage envers une personne chargée d'une mission de service public : application à un gardien d'immeuble employé par un organisme de logement social. Dalloz Actualité, 2025, 3 p. ⟨halshs-05069543⟩
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