Personne morale domiciliée dans une « pépinière d'entreprises » : un pépin pour les significations ?
Résumé
Note sous Cour de cassation, civ. 2e, 12 septembre 2024, no 22-13.949 (F-B)
Note sous Cour de cassation, civ. 2e, 12 septembre 2024, no 22-13.949 (F-B)
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Soumis le : jeudi 8 mai 2025-13:00:45
Dernière modification le : samedi 10 mai 2025-03:08:23