Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2025

Expertise in futurum et monopole du représentant de la masse des obligataires

Résumé

Note sous Cour de cassation, com., 9 octobre 2024, no 23-10.645 (F-B)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05060678 , version 1 (08-05-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05060678 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Expertise in futurum et monopole du représentant de la masse des obligataires. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2025, 05, pp.344. ⟨halshs-05060678⟩
68 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More