Expertise in futurum et monopole du représentant de la masse des obligataires
Résumé
Note sous Cour de cassation, com., 9 octobre 2024, no 23-10.645 (F-B)
Note sous Cour de cassation, com., 9 octobre 2024, no 23-10.645 (F-B)
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Soumis le : jeudi 8 mai 2025-13:00:43
Dernière modification le : samedi 28 mars 2026-16:34:06